/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
301 |
Page(s) |
p. 22510 |
Notes |
DO actualité, n° 48, 29/12/2011, p. 15-17|BRDA, n° 1, 15/01/2012, p. 14-17|Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 1, 05/01/2012, p. 15-17|Revue de droit fiscal, n° 4, 26/01/2012, p. 15-112 |
Ref |
112134 |
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Une nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 est publiée au Journal Officiel. Au niveau social, elle ne comporte que quelques mesures.
La plus importante d’entre elles concerne la prorogation pour une nouvelle durée d’un an du dispositif de lissage des effets de seuils d’effectifs prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette loi avait prévu un gel, sur 3 ans après le franchissement de certains seuils d’effectif, de l’augmentation de certaines cotisations sociales pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Le dispositif avait été prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances pour 2011. Il est de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, en ce qui concerne les retraites à prestations définies (retraites dites "chapeau"), la loi prévoit un nouveau taux de cotisation de 21 % sur la part des rentes supérieures à 24.000 euros par mois.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | SEUIL | EFFECTIF | COTISATION SOCIALE | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES
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Loi de finances rectificative pour 2011
Article | Article de revue
D.O Actualité | 16/01/2012
Instruction administrative du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 relative aux précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/02/2012
L'Expert en poche : Actualité fiscale 2012 - Loi de Finances 2012
Ouvrage |
AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/02/2011
L'Expert en poche : Mesures sociales 2012 de la LFSS et de la loi de finances
Ouvrage |
AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/02/2012
Règlement de l’ANC n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011.
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 19/03/2012
Loi de finances rectificative pour 2011
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 30/12/2011
Associés : quelle fiscalité pour vos dividendes en 2012 ?
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/01/2012
Lois de finances et actualité fiscale 2012
Article | Article de revue
Francilien des experts-comptables (Le) | 00/04/2012
Les collectivités territoriales dans la loi de finances 2012
Article | Article de revue
Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales | 23/01/2012
Instruction administrative du 27 mars 2012, BOI 3 C-2-12 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix des logements
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2012
Instruction administrative du 30mars 2012, BOI 3 C-3-12 relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2012
Instruction administrative du 3 avril 2012, BOI 4 L-4-12 relative aux taxes diverses dues par les entreprises. Taxe de risque systémique sur les banques. Article 42 de la loi de finances pour 2011. Article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/04/2012
Instruction administrative du 29 mars 2012, BOI 3 P-2-12 relative aux modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/04/2012
Instruction administrative du 23 mars 2012, BOI 4 F-2-12 relative au régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont préexisté. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2012
Instruction administrative du 27 mars 2012, BOI 4 L-3-12 relative aux taxes diverses dues par les entreprises, à la contribution exceptionnelle due par les redevables de l'impôt sur les sociétés et à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/03/2012
Instruction administrative du 15 mars 2012, BOI 5 G-2-12 relative aux bénéfices non commerciaux, au régime spécial d'imposition, aux droits d'auteur et l’article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/03/2012
Instruction administrative du 21 février 2012, BOI 5 F-6-12 relative à l'impôt sur le revenu, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi qu'à la détermination du revenu net, à la somme à déduire des pensions et rentes viagères, à la contribution due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, et aux commentaires du II de l’article du 28 de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/03/2012
L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU)
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/07/2012
Prélèvements, retenues à la source : la valse des taux applicables au 1er janvier 2012
Article | Article de revue
Option Finance | 19/03/2012
Instruction administrative du 21 mai 2012, BOI 4 H-6-12 relative aux frais et charges. Aménagement des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011de finances rectificative pour 2011. Article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/05/2012
Instruction administrative du 17 avril 2012, BOI 8 M-3-12 relative aux plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/04/2012
Instruction administrative du 14 mars 2012, BOI 4 B-1-12 relative aux plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes), à l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises, et aux commentaires de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/03/2012
Instruction administrative du 2 mars 2012, BOI 5 K-1-12 relative aux dispositions communes à diverses catégories de revenus, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, aux bénéfices agricoles, à l’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/03/2012
Projet d'instruction - TVA : taux réduits
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 06/01/2012
Commentaire des principales dispositions des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2011
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 27/01/2012
Réforme du régime des plus-values immobilières privées : un nouvel abattement et de nouvelles exonérations
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 08/07/2012
BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du sursis d'imposition
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20: RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des contribuables - Modalités déclaratives spéciales
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Personnes concernées
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus du 3 mars au 29 décembre 2011
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Base d'imposition
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'applications du sursis de paiement
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values en report
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-RPPM-PVBMI-50-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-ANNX-000444 : Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
BOI-ANNX-000445 : Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Pub. Officielle | BOI
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 31/10/2012
Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l'Autorité des normes comptables
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 11/12/2012
Fiscalité du patrimoine immobilier : achat, vente, construction, location
Ouvrage |
Delmas | 00/00/2012
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